BL-0009En coursLocation videGéré par l'agence
Emma Mallet
Appartement 2 pièces, Villeurbanne · 29 rue Anatole France, 69100 Villeurbanne · 740 € par mois charges comprises
Enregistrer un congé
Le préavis court du jour où le congé est reçu : lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
Sortie du locataire
À enregistrer le jour de la remise des clés : le bail est terminé et le bien redevient libre.
État des lieux de sortie
Il part de l'état des lieux d'entrée et met les différences en évidence.
Dépôt de garantie
À restituer680 €
Il se rend dans le mois qui suit la remise des clés quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées.
Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Délais de ce bail
Préavis du locataire
1 mois
Préavis du bailleur
6 mois avant l'échéance
Échéance en cours
30 avr. 2028
Congé du bailleur avant le
30 oct. 2027
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance, pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux : ces motifs ne sont pas vérifiés ici.