Délai de rétractation jusqu'au 9 juillet 2026. Compromis notifié à l'acquéreur le 29 juin 2026 : dix jours à compter du lendemain, soit jusqu'au jeudi 9 juillet 2026 inclus.
À déposer · Acte d'acquisition ou attestation de propriété du vendeur.
Diagnostics techniques
À déposer · Dossier de diagnostics en cours de validité, annexé au compromis.
Pièces de la copropriété
À déposer · Règlement de copropriété, trois derniers procès-verbaux d'assemblée, carnet d'entretien, état des charges.
Dernière taxe foncière
À déposer · Dernier avis de taxe foncière, pour la répartition entre vendeur et acquéreur.
Pièces cochées d'après les documents rangés sur la fiche du bien. Liste indicative : le notaire précise ce qu'il lui faut encore (état civil, questionnaire, mainlevées…).